Plateforme SOS Multi-Service — interventions en Alsace et en Suisse frontalière
SOS Multi-Service édite une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou des professionnels ayant besoin d'une intervention de dépannage (plomberie, électricité, chauffage, serrurerie) et des artisans indépendants partenaires opérant en Alsace et en Suisse frontalière.
Notre rôle se limite à transmettre votre demande à un artisan disponible dans votre zone. SOS Multi-Servicen'effectue elle-même aucune intervention technique sur site.
Le contrat d'intervention se forme directement entre le client et l'artisan dépêché sur place. SOS Multi-Servicen'est ni partie au contrat, ni mandataire, ni employeur, ni sous-traitant des artisans figurant dans son réseau.
Chaque artisan exerce son activité en toute indépendance, sous sa propre responsabilité juridique, fiscale et commerciale, conformément à la réglementation en vigueur dans son pays d'exercice (France ou Suisse).
Les artisans référencés s'engagent à :
La présence d'un artisan dans le réseau ne constitue pas une certification de notre part : nous vérifions les documents fournis sans nous substituer aux organismes officiels de qualification.
Étant donné que SOS Multi-Service n'exécute aucune prestation technique, sa responsabilité ne peut être engagée au titre :
Toute réclamation liée à l'exécution d'une intervention doit être adressée directement à l'artisan concerné. Nous restons cependant à votre disposition pour faciliter la prise de contact.
En sollicitant une intervention via la plateforme, le client reconnaît :
La mise en relation est gratuite pour le client. Côté artisan, l'accès à une demande d'intervention transmise par SOS Multi-Service peut donner lieu à une rémunération forfaitaire, due au moment de la transmission des coordonnées du client.
Cette contribution couvre les frais techniques de la plateforme et reste due quelle que soit l'issue commerciale de l'intervention (devis refusé, client injoignable, annulation), conformément aux conditions acceptées par l'artisan lors de son inscription.
Chaque artisan partenaire s'engage à garantir SOS Multi-Service contre toute réclamation, action ou procédure qui résulterait de son intervention, et à prendre en charge l'ensemble des frais et indemnités qui pourraient en découler.
Les coordonnées transmises par le client sont utilisées exclusivement pour l'organisation de l'intervention demandée. Conformément au RGPD (UE) et à la nLPD (Suisse), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous écrivant à contact@sos-multiservice.fr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les interventions réalisées en Suisse, les règles de droit suisse applicables à la prestation de services s'appliquent à la relation entre l'artisan et le client.
Tout litige concernant directement la plateforme SOS Multi-Service relève de la compétence des tribunaux du ressort de son siège social, sauf disposition légale impérative contraire.
L'utilisation de la plateforme, qu'il s'agisse d'une demande d'intervention ou de l'accès aux coordonnées d'un client par un artisan, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
