Article 1 – Objet strict du service
SOS Multi-Service exploite une plateforme technique de mise en relation, ayant pour objet exclusif la transmission de demandes d'interventions entre des clients et des artisans indépendants, contre rémunération.
SOS Multi-Service n'exécute aucune prestation, n'effectue aucun travail, ne se déplace pas chez les clients et n'intervient jamais matériellement dans les interventions demandées.
La prestation fournie par SOS Multi-Service se limite strictement à la transmission d'informations de contact, sans aucune obligation de résultat.
Article 2 – Absence totale de lien juridique
Il est expressément convenu qu'il n'existe aucun lien juridique, contractuel ou factuel, autre que la mise en relation, entre SOS Multi-Service et :
- les clients,
- les artisans,
- ou les prestations réalisées.
En particulier, SOS Multi-Service n'est ni prestataire, ni donneur d'ordre, ni mandataire, ni employeur, ni représentant, ni sous-traitant des artisans référencés sur la plateforme.
Article 3 – Statut des artisans
Les artisans utilisant la plateforme :
- exercent en totale indépendance juridique, commerciale et financière,
- agissent en leur nom propre et pour leur propre compte,
- demeurent seuls responsables de leurs actes, décisions, méthodes, prix et comportements.
L'inscription sur la plateforme et la transmission éventuelle de documents (Kbis, assurance, etc.) ne valent ni validation, ni certification, ni recommandation, ni garantie de quelque nature que ce soit.
Article 4 – Exclusion absolue de responsabilité
LA RESPONSABILITÉ DE SOS MULTI-SERVICE EST TOTALEMENT ET DÉFINITIVEMENT EXCLUE, QUEL QU'EN SOIT LE FONDEMENT, NOTAMMENT EN CAS DE :
- mauvaise exécution ou absence d'exécution des travaux,
- travaux défectueux, inachevés ou non conformes,
- surfacturation, pratiques abusives ou trompeuses,
- litiges commerciaux ou contractuels,
- dommages matériels, immatériels ou corporels,
- comportements fautifs ou inappropriés,
- infractions pénales, de toute nature, commises par un artisan à l'encontre d'un client ou d'un tiers.
Tout litige, réclamation ou procédure doit être dirigé exclusivement contre l'artisan concerné.
Article 5 – Acceptation du risque par les utilisateurs
Le client et l'artisan reconnaissent expressément :
- que la relation contractuelle naît uniquement entre eux,
- que SOS Multi-Service n'est en aucun cas partie au contrat,
- qu'ils assument seuls les risques liés à la conclusion et à l'exécution de leurs accords.
Ils renoncent irrévocablement à toute action, réclamation ou recours à l'encontre de SOS Multi-Service.
Article 6 – Transmission contre rémunération – Non-remboursement
Le paiement effectué par un artisan pour obtenir la transmission d'une intervention :
- rémunère exclusivement l'accès aux coordonnées du client,
- est définitif, irrévocable et non remboursable,
- reste dû quelle que soit l'issue de l'intervention, notamment en cas :
- d'annulation,
- de refus de devis,
- de client injoignable,
- d'intervention impossible,
- de litige ultérieur,
- de plainte ou procédure.
Aucun remboursement, avoir ou compensation ne pourra être exigé, pour quelque raison que ce soit.
Article 7 – Indemnisation et garantie à la charge de l'artisan
L'artisan s'engage à :
- garantir SOS Multi-Service contre toute réclamation, action ou procédure,
- indemniser intégralement SOS Multi-Service de toute conséquence financière, judiciaire ou réputationnelle,
- prendre en charge l'intégralité des frais, honoraires, condamnations ou dommages-intérêts résultant de son intervention.
Cette obligation de garantie est totale, autonome et illimitée.
Article 8 – Données et utilisation des coordonnées
Les coordonnées transmises sont strictement destinées à la prise de contact avec le client concerné.
Toute utilisation abusive, détournée ou contraire à la loi engage la seule responsabilité de l'artisan.
Article 9 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de SOS Multi-Service, sans exception.
Article 10 – Acceptation sans réserve
Toute utilisation de la plateforme, tout paiement, toute transmission d'intervention vaut :
- acceptation pleine et entière des présentes conditions,
- reconnaissance du rôle strictement limité de SOS Multi-Service,
- renonciation expresse et définitive à tout recours.
